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Conditions générales

Article 1 - Identité de l'entreprise

Nous sommes :

Handymade asbl

Goossensvest 34

3300 Tienen


Adresse e-mail : info@handymade.be

Numéro d’entreprise (BCE):0741.960.225

Numéro de compte bancaire : BE04 7320 5353 2331

Article 2 - Champs d'application

2.1. Handymade est une plateforme sur laquelle les entreprises de travail adapté qui ont souscrit à la plateforme (dont le but est de mettre à l’emploi des personnes en situation de handicap) proposent leurs produits à la vente sur chacune de leurs pages. (“Ci-après “les membres”)

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à chaque offre des membres de Handymade (sur leurs pages de vente personnelles) aux consommateurs (consommateur : toute personne physique ou morale qui conclut un contrat à distance avec l’entreprise en vue d’acquérir ou d’utiliser les produits ou services de l’entreprise à des fins excluant tout utilisation professionnelle). En achetant un produit sur la plateforme Handymade, vous (le consommateur) concluez un contrat d’achat avec le membre de la plateforme à qui vous achetez ce produit.

2.2. L’adresse de livraison fournie par l’Acheteur doit se trouver en Belgique. Si vous indiquez une adresse de livraison dans un autre pays, nous pouvons facturer des frais de livraison, en fonction du pays de destination. 

2.3. Afin de passer une commande, vous devez avoir au moins 18 ans. Si vous n’avez pas 18 ans, nous vous demandons d’obtenir le consentement préalable de vos parents ou votre tuteur ou représentant légal afin de passer une commande. Si nous remarquons que la commande à été faite par un mineur, nous pouvons refuser cette commande.

2.4. En utilisant le Site Internet de Handymade disponible sur www.handymade.be et/ou en y passant une commande, vous acceptez les présentes Conditions Générales ainsi que tous droits et obligations tels qu’ils sont mentionnés sur le Site Internet vous sont applicables. 

2.5. Lors de la confirmation de votre commande ou au plus tard lors de la livraison, nous vous enverrons une copie de nos Conditions Générales dans un format que vous pouvez enregistrer ou imprimer, ce que nous vous recommandons de faire dans tous les cas.  

2.6. Dans le cas où, outre ces Conditions Générales, des conditions spécifiques des membres sont d’application, ce qui précède s'applique également à ces conditions particulières. En cas de contradiction entre les articles des présentes Conditions Générales et ceux d’éventuelles conditions spécifiques des membres, les dispositions des présentes Conditions Générales priment toujours sur les conditions spécifiques des membres.

Article 3 - Offres et Naissance des contrats

3.1. Si une offre des membres accessible via la plateforme Handymade est valide pour une durée limitée ou est soumise à certaines conditions, ceci est toujours mentionné expressément dans l’offre.

3.2. Les offres des membres disponibles via la plateforme contiennent une description complète et précise des produits offerts ainsi que du processus de commande. La description est suffisamment détaillée pour vous permettre d'évaluer correctement l'offre. Si nous faisons usage d’illustrations, celles-ci sont une représentation la plus fidèle des produits offerts en tenant compte que certains produits offerts par les membres sont uniques ou faits sur mesure. Si nous nous trompons de manière manifeste, nous ne sommes pas obligés de livrer le produit ou service (l’erreur est humaine). 

3.3. Votre commande sera complète et le contrat naît dès que nous avons confirmé votre commande par e-mail et dès que nous avons reçu l’approbation de votre transaction, de l’émetteur de votre carte de crédit ou de débit. Nous acceptons les paiements par Bancontact (Belgique uniquement) ou carte de crédit via Stripe. Nous ne sommes pas responsables pour des retards de livraison et/ou non-livraison de votre commande si ces retards sont dus au refus de votre paiement par l’émetteur de votre carte. Aucune commande n’est acceptée ni traitée sans paiement valide au nom du titulaire (enregistré) de la carte. 

3.4. Pour acheter un produit, vous devez l’ajouter à votre panier. Ensuite, vous remplissez le formulaire avec vos données personnelles ainsi que vos données de facturation et vous optez pour un mode de livraison ou un retrait chez le membre (selon le produit, l’une ou l’autre option qui vous est proposée par chaque membre sur la section relative aux livraisons ou via les fiches descriptives des produits). Dans la dernière étape du procédé de commande, vous verrez ensuite une page de résumé où il vous sera demandé d’accepter nos Conditions Générales et de confirmer votre paiement par l’activation d’un bouton avec la mention « commande avec obligation de paiement ». Après avoir complété ces étapes, votre achat sera définitif. 

Article 4  - Droit de rétractation

4.1. Pour tout achat de biens, vous disposez d'un délai de 14 jours calendrier à compter de la livraison ou la conclusion du contrat pour vous rétracter dudit contrat. Pendant ce temps vous pouvez retourner votre commande sans pénalité et sans indication de motif (les frais de retour sont à votre charge). Dans les 14 jours suivant le retour de votre commande ou la fin du contrat, à la demande du membre Handymade s’occupera du remboursement de l’intégralité du prix d’achat du produit, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale.

4.2. Les frais de retour sont donc à votre charge. Nous indiquerons le coût exact pour ce retour ou donnerons une estimation fidèle, s’il est impossible de prévoir le coût exact. 

4.3. Les membres peuvent différer le remboursement jusqu'à la récupération des biens, ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve d'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

4.4. Pendant le délai de rétractation, nous vous conseillons de manipuler le bien et l’emballage avec précaution, de ne pas déballer le produit ou l’utiliser sauf dans la mesure où cela s’avère nécessaire pour pouvoir évaluer si vous souhaitez conserver le bien ou non. Si vous faites usage de votre droit de rétractation, nous vous demandons de renvoyer le bien accompagné de tous les accessoires livrés et – dans la mesure du possible – dans son état et emballage initial, conformément à nos instructions ci-dessous. 

4.5. Vous pouvez renvoyer votre paquet par la poste ou par service courrier ou le cas échéant si le produit a été récupéré en magasin le déposer chez le membre concerné.

4.6. Le consommateur ne peut exercer le droit de rétractation pour la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (par exemple : les produits alimentaires), ni pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur.

4.7 Pour exécuter votre droit de rétraction d’une manière correcte et rapide, vous devez nous envoyer votre demande de rétractation à l'adresse : info@handymade.be. Nous vous expliquerons dès lors les manipulations à faire dans votre compte client afin d'activer votre droit de rétractation Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation.

Article 5  - Prix

5.1. Pendant la durée de validité mentionnée dans l’offre, les prix des biens proposés ne sont pas augmentés, sauf modifications de prix consécutives à des changements de tarifs TVA.

5.2. Les prix indiqués sur les fiches des produits vendus incluent toujours toutes les taxes, impôts et services. Il n’y aura  donc jamais de surprise pour vous. Dans le cas où vous demandez de vous faire livrer, Handymade peut vous facturer des frais de livraison. Le cas échéant, ces frais de livraison seront indiqués sur la page de confirmation de la commande finale et intégrés au prix final a payer par le consommateur. 

Article 6  - Paiement

6.1. Le paiement est limité aux modes de paiement proposés sur notre Site Internet.

6.2. Pour garantir un paiement en ligne sécurisé et garantir la sécurité de vos données à caractère personnel, les données de transaction sont chiffrées avec une technologie SSL envoyée sur le net. Pour payer avec SSL, vous n’avez pas besoin de software spécial. Vous reconnaissez une connexion-SSL sécurisée à la « serrure » présente dans la barre de statut de votre navigateur.   

Article 7  - Conformité et Garantie

7.1. Nous garantissons que les produits vendus sur la plateforme de Handymade sont conformes à votre commande et répondent aux attentes normales que vous pouvez avoir tenant compte des spécifications du produit. Nous garantissons également que les produits répondent au prescrit de l’ensemble des lois existantes au moment de votre commande.

7.2. En outre, concernant la livraison de biens vous jouissez du délai de garantie légale minimum de deux ans en cas de non-conformité du bien de consommation, c'est-à-dire lorsque le bien livré ne correspond pas à celui demandé ou commandé. Cela veut dire qu’en cas de défauts des biens qui sont découverts jusqu’à deux ans suivant la livraison, les biens seront réparés, sinon remplacés par les membres.

Vous avez le droit à la réparation ou au remplacement sans frais du bien (au choix du consommateur, mais en fonction de ce qui est possible et raisonnable). Uniquement dans le cas où la réparation ou le remplacement demande des efforts ou des ressources disproportionné ou impossibles, ou ne peuvent pas être effectués dans un délai raisonnable, vous avez alors le droit d'exiger une réduction de prix ou le remboursement du produit.

Si le défaut est mineur, vous ne pouvez pas exiger le remboursement.

Si la constatation du défaut est faite dans les six premiers mois, le défaut est présumé exister depuis la livraison. Le vendeur doit prouver le contraire s’il n’est pas d’accord. Si la constatation est faite plus de six mois après la livraison, le consommateur est tenu de prouver l'existence de la non-conformité au moment de la livraison.

Article 8  - Livraison et exécution

8.1. Les livraisons prennent place à l’adresse de livraison communiquée lors de votre commande.

8.2. Nous veillons à livrer conformément le produit commandé aux délais indiqués sur les fiches produit.

8.3. Les frais de livraison sont mis à charge du consommateur pour chaque commande.

8.4. Si les membres ne peuvent pas livrer à temps, ils vous avertiront avant la date de livraison prévue. Si le membre ne vous informe pas à temps, vous avez le droit d’annuler votre commande sans frais. Dans ce cas, nous vous rembourserons dans les 30 jours suivant l’annulation.

8.5. Les membres assument les risques liés à l’envoi de votre commande, de sorte que vous ne devez jamais vous soucier d’éventuelles pertes de marchandises lors de la livraison.  Les risques liés à l’envoi de retour de marchandises que vous nous retournez dans les 14 jours suivant l’achat parce que vous ne souhaitez pas les conserver, sont assumés par vous.

8.6. Si les marchandises livrées par les membres ont été endommagées pendant le transport, ne correspondent pas aux articles figurant sur le bon de livraison ou ne correspondent pas avec les articles que vous avez commandés, vous devez le signaler le plus tôt possible, et au plus tard dans les 3 jours et vous devez ensuite nous retourner les articles en question dans les 14 jours suivant la réception sur l’adresse indiquée sur votre facture. A ces fins, vous devez utiliser le formulaire de retour qui vous trouverez dans l’emballage de votre commande. Si vous avez des questions en complétant ce formulaire, vous pouvez contacter un de nos collaborateurs à l’adresse email : info@handymade.be.

Handymade n’est en aucun cas responsables des dommages consécutifs liés à une livraison tardive ou à une absence de livraison par le transporteur. Notre responsabilité sera limitée à la valeur des articles dont il a été prouvé qu'ils n'ont pas été reçu par le client.

Article 9  - Force majeure

9.1. En cas de force majeure, les membres et nous ne sont pas tenus de respecter nos obligations à l’égard des consommateurs. Dans ce cas, les membres et nous ont soit le droit de suspendre leurs obligations pour la durée de l'événement de force majeure, soit d’annuler définitivement votre commande.

9.2. On entend par force majeure toute circonstance indépendante de notre volonté par laquelle le respect de nos obligations à votre égard est rendu entièrement ou partiellement impossible. Ces circonstances sont entre autres : les grèves, le lock-out, les conflits du travail, l’incendie, les incidents techniques, les pannes d’énergie, les perturbations dans les réseaux ou lignes (de télécommunications) ou autres systèmes de communication utilisés et/ou la non-disponibilité de notre Site Internet, l’absence de livraison ou la livraison tardive des fournisseurs ou d’autres tiers, … 

Article 10  - Propriété intellectuelle

10.1. L’Acheteur reconnaît expressément que tous les droits de propriété intellectuelle liés à l’information fournie, aux communications ou aux autres déclarations concernant les Produits, logos, et/ou le Site Internet appartiennent à www.handymade.be ses sous-traitants ou d’autres ayants droits.

10.2. Il est interdit à l’acheteur de faire usage de et/ou d’apporter des modifications aux droits de propriété intellectuelle tels que décrits dans cet article, comme par exemple de les reproduire sans autorisation expresse préalable et écrite. 

Article 11  - Procédure de plainte

11.1. Nous espérons bien évidemment toujours que tous nos clients soient satisfaits à 100%. Au cas où vous auriez néanmoins des plaintes, n’hésitez pas à nous contacter sur : info@handymade.be. Nous nous engageons à traiter votre plainte dans les 10 jours.

11.2.  Le droit belge est exclusivement applicable à tous les contrats des membres et nous avec les clients, quel que soit leur lieu de résidence. Tous les litiges qui sont en lien ou découlent des offres de membres de Handymade sont soumis à la compétence exclusive des cours et tribunaux Belges.

Si, pour des raisons liées au droit international, une autre législation serait quand-même applicable, celle-ci sera interprétée en premier lieu conformément aux dispositions des lois applicables belges Code de droit économique. 

11.3. Dans le cadre du règlement extrajudiciaire des litiges, le Service de Médiation des Consommateurs mis en place par le Gouvernement Fédéral est compétent pour recevoir toute demande de règlement extrajudiciaire de litiges de consommation. Ce service traitera la demande lui-même ou la transférera à l'entité qualifiée. Vous pouvez contacter le Service de Médiation des Consommateurs via le lien suivant : http://www.mediationconsommateur.be//fr

11.4. En cas de litige transfrontalier, vous pouvez de plus faire appel à la plateforme "Online Dispute Resolution" de l'Union Européenne via le lien : https://ec.europa.eu/odr